L'administration fiscale ne peut refuser à un assujetti la déduction de la TVA, lorsque la facture a été émise par un opérateur inexistant et qu’il est impossible d’établir l’identité du véritable fournisseur des biens, que si elle démontre que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que cette livraison était impliquée dans une fraude à la TVA.
Le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telle que modifiée par la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société au Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi (directeur de la chambre fiscale de Łódź) au sujet du refus de ce dernier d’admettre le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont par la société sur des opérations considérées comme suspectes.
Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'un
un assujetti ne peut se voir refuser le droit de déduire la TVA due ou acquittée pour des biens qui lui ont été livrés sous prétexte que la facture a été émise par un opérateur considéré comme inexistant et qu’il est impossible d’établir l’identité du véritable fournisseur des biens.
L'administration fiscale ne peut refuser la déduction de TVA que si elle démontre, au vu d’éléments objectifs et sans qu’il soit exigé de l’assujetti des vérifications qui ne lui incombent pas, que cet assujetti savait ou aurait dû savoir que cette livraison était impliquée dans une fraude à la TVA.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
