L'adoption de la version finale des Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS garantit que les impôts sur la consommation appliqués aux transactions transnationales soient effectivement payés dans le pays où les produits sont consommés.
Le 6 novembre 2015, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que les représentants de plus de 100 pays et territoires ont entériné les nouveaux Principes internationaux de l’OCDE en matière de TVA/TPS en tant que norme internationale de référence pour une application cohérente et efficiente de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la Taxe sur les produits et services (TPS) aux échanges internationaux de services.
Les Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS établissent des normes visant à garantir la neutralité de la TVA et l’imposition des ventes transnationales de services aux entreprises (B2B) et aux consommateurs finals (B2C) dans le pays de destination.
Grâce à l’effet conjugué de ces normes, la TVA devrait cibler la consommation privée et non les entreprises, et taxer les ventes dans le pays de consommation. Ils contiennent également des orientations visant à faciliter une application cohérente, par les autorités fiscales, des recommandations formulées dans les Principes directeurs.
La version finale des Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS inclut des recommandations concernant les règles de collecte de la TVA sur les services transnationaux, y compris les téléchargements depuis Internet par des consommateurs privés (transactions entre entreprises et consommateurs - B2C).
Les Principes directeurs préconisent que les vendeurs à l’étranger déclarent et paient la taxe sur les ventes de livres, d’applications, de musique, de vidéos et d’autres biens numériques dans le pays de résidence du consommateur final.
Les Principes directeurs décrivent également un mécanisme qui permet aux autorités fiscales de collecter effectivement la TVA auprès des vendeurs à l’étranger, ce qui aidera les pouvoirs publics à sécuriser les recettes générées par la TVA et à établir des règles du jeu équitables entre fournisseurs nationaux et étrangers.
