Modifications du crédit d’impôt phonographique

L’administration fiscale énonce les modifications apportées au dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques.

Une actualité du 4 novembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (“crédit d’impôt phonographique”), prévu à l’article 220 octies du code général des impôts, a été modifié.

Les mesures suivantes ont été instaurées :
- réduction de trois ans à un an de l’ancienneté nécessaire pour accéder au dispositif ;
- intégration dans l’assiette du crédit d’impôt de la rémunération, charges comprises, du ou des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la réalisation des œuvres ou aux répétitions ;
- suppression du mécanisme de décote pour les entreprises qui ne sont pas des PME au sens communautaire, et corrélativement abaissement du taux du crédit d’impôt dont bénéficient ces entreprises de 20 % à 15 % ;
- augmentation du plafond global de crédit d’impôt de 800.000 € à 1.100.000 € par entreprise et par exercice.

Ces modifications s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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