Exonération de TVA : services rendus par certains groupements à leurs membres

L’administration fiscale annonce la suppression des commentaires élargissant la portée du dispositif de l’exonération de TVA pour les services rendus par certains groupements à leurs membres.

Une actualité du 4 novembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2016, les commentaires élargissant la portée du dispositif de l’exonération prévue à l’article 261 B du code général des impôts (CGI) sont supprimés.

Il en va ainsi des développements concernant les mises à disposition consenties pour des motifs d’intérêt public ou social au III § 220 à 260, ou de celles consenties entre deux sociétés dans le cadre d’une restructuration de groupe au I-B-2-b § 80 et 90 de la documentation fiscale BOI-TVA-CHAMP-30-10-40.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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