Déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’oeuvres d’artistes vivants : condition d’exposition de l’œuvre

L’administration fiscale apporte des précisions concernant le bénéfice de la déduction des dépenses pour acquisition d’œuvres d’artistes vivants.

Une actualité du 2 décembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la doctrine relative au dispositif de déduction des dépenses pour acquisition d’œuvres d’artistes vivants prévu à l’article 238 bis AB du code général des impôts.

Cette mise à jour concerne le champ d’application de la mesure, les conditions d’exposition de l’œuvre au public ainsi que les modalités d’inscription de la somme déduite à un compte de réserve spéciale Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont ainsi exclues de ce dispositif dans les conditions exposées dans la réponse ministérielle au député Yves Foulon n° 36875 du 10 mars 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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