La Commission européenne a publié au JOUE une recommandation encourageant les Etats membres à mettre en œuvre des mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales par les multinationales.
Une recommandation de la Commission européenne du 28 janvier 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 2 février 2015, encourage les Etats membres de l'Union européenne à mettre en œuvre des mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales par les multinationales.
Ce texte propose aux Etats membres d'inclure, dans les conventions fiscales qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, une clause anti-abus générale fondée sur le critère de l'objet principal conformément à la clause type fournie dans le modèle de convention fiscale de l'OCDE.
Cette clause est ainsi rédigée : "Nonobstant les autres dispositions de la présente convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de capital si l'on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que ce montage ou cette transaction correspond à une activité économique authentique ou que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente convention".
En outre, ce texte encourage les Etats membres à mettre en œuvre et à utiliser, dans les conventions fiscales qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, les nouvelles dispositions proposées à l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE afin d'empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
