Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d'une flotte de vélos.

Le décret n° 2016-179 du 22 février 2016, publié au Journal officiel du 24 février 2016, apporte des précisions sur l'assiette de la réduction d'impôt pour la mise à la disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos et fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de la réduction d'impôt auprès de l'administration fiscale.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 février 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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