Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique pour une sécurité fiscale.
Une proposition de loi organique pour une sécurité fiscale a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 avril 2016.
La sécurité fiscale a pour objectif de protéger les contribuables contre les effets néfastes de l’environnement fiscal fluctuant, en particulier les incohérences, la complexité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ou leur changement trop fréquents.
Pour cela, ce texte vise à introduire dans notre droit trois principes nouveaux :
- la sécurité fiscale, afin qu'un même impôt, ne pourra plus être modifiée plus d’une fois par législature, sauf dans le cas où il s’agit d’en diminuer le taux ou l’assiette ;
- la non-rétroactivité de la loi fiscale, sauf dans le cas où les modifications apportées à la loi fiscale auraient pour objet de réduire le taux ou l’assiette de l’impôt ;
- des normes parlementaires claires, intelligibles et prévisibles pour les contribuables.
Les auteurs de ce texte estiment ainsi offrir à tous les acteurs économiques (particuliers et entreprises) un environnement juridique stable et prévisible leur offrant une visibilité propice à la consommation et à l’investissement.
En outre, ces mesures s’imposeraient aux budgets de l’Etat et de la sécurité sociale.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
