Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement : prorogation et extension

L’administration fiscale annonce que la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement va être prorogée et étendue.

La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, prévue à l'article 39 decies du code général des impôts, pour soutenir et accélérer l'investissement industriel de toutes les entreprises quel que soit le mode d'exploitation, s'applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour les biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

Une actualité du 12 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le gouvernement déposera au Sénat un amendement au projet de la loi pour une République numérique afin de proroger ce dispositif jusqu'au 14 avril 2017.

Cet amendement :
- apportera des précisions sur l'application de la mesure aux installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ;
- étendra le champ de la déduction exceptionnelle à certains matériels informatiques.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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