Report de la date limite de dépôt de la déclaration de CVAE

Les dépôts télétransmis et retardataires de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.

Le 27 avril 2016, l’administration fiscale a rappelé que la date limite de dépôt des déclarations de résultat est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit pour cette année le 3 mai 2016.

Toutefois, comme 2016 est la première année d’application de ce nouveau calendrier, les dépôts télétransmis et retardataires de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.

Cette mesure s’applique également à la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (formulaire n° 1330), mais pas à la déclaration de liquidation de cet impôt (formulaire n° 1329) ni au paiement qui l’accompagne.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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