La Commission européenne demande à la France d'éliminer la discrimination en matière d'imposition des dividendes ayant leur source dans d'autres Etats membres de l'UE.
Le 28 avril 2016, la Commission européenne a demande à la France de se conformer pleinement à l'arrêt C-310/09 de la Cour de Justice de l'Union européenne du 15 septembre 2011 qui répondait à des questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat, dans le cadre d'un contentieux concernant la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne.
Le Conseil d’Etat a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE.
La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union dans la mesure où :
- l’imposition subie par les sous-filiales établies ailleurs dans l’Union n’est pas prise en compte ;
- une limitation systématique de l'avoir fiscal à un tiers du dividende redistribué en France, en provenance d'une filiale établie dans un autre État membre de l'UE, est pratiquée ;
- des exigences formelles et disproportionnées quant à la preuve à apporter sont requises.
La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé.
Si la France ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
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