L’administration fiscale précise que l’agrément laser a été supprimé pour la déclaration Impôts sur les Sociétés, la déclaration Bénéfice Industriel et Commercial, la déclaration Revenus Non Commerciaux et Assimilés - Régime de la Déclaration Contrôlée et la déclaration Impôt sur le Revenu Bénéfices Agricoles.
Une actualité du 6 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, compte tenu de la généralisation de l’obligation de télétransmettre et télépayer les principaux impôts des redevables professionnels, les déclarations de résultat des professionnels ne bénéficient plus d’un agrément laser (à l’exception des déclarations nos 2072-S-CD, 2072-C-SD, 2072-E-SD et leur annexe).
L’agrément laser a ainsi été supprimé pour les formulaires suivants :
- la déclaration Impôts sur les Sociétés n° 2065-SD, les annexes n° 2050-SD à 2059-I-SD et les annexes n° 2033A-SD à 2033-G-SD ;
- la déclaration Bénéfice Industriel et Commercial n° 2031, les annexes n° 2050-SD à 2059-I-SD et les annexes n° 2033A-SD à 2033-G-SD ;
- la déclaration Revenus Non Commerciaux et Assimilés - Régime de la Déclaration Contrôlée n° 2035-SD et les annexes 2035-A-SD à 2035-G-SD ;
- la déclaration Impôt sur le Revenu Bénéfices Agricoles n° 2143-SD et les annexes n° 2144-SD à 2152 bis-SD.
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