Encouragement à l’installation de praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l'AN

Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR).

Le 31 mai 2016, une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale a été déposée à l'Assemblée nationale.

Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales, l’article 44 quindecies du code général des impôts prévoit l’exonération d’imposition des bénéfices pour les médecins s’installant en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Ce dispositif vise à garantir un accès aux soins dans nos campagnes. Toutefois, il ne s’applique qu’aux seules installations de médecins en statut libéral.

C'est pourquoi, cette proposition de loi met en place cette exonération en visant les personnes pouvant bénéficier de ce nouveau dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu : les personnels médicaux qui exercent leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, c’est-à-dire les établissements de santé, publics ou privés, assurant le service public hospitalier.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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