Adoption à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport.
Le 2 février 2016, le député Jean-Marie Tetart a déposé une proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport à l’Assemblée nationale.
Selon l’auteur de cette proposition de loi, les taxes d’aéroport représentent une partie du prix des billets d’avion qui est souvent méconnue des consommateurs.
Or ces dernières peuvent représenter un coût non négligeable dans le prix final du billet.
L’objet de la présente loi est donc, d’une part, de clarifier la composition du prix des billets tant à l’achat, que sur le reçu du paiement et, d’autre part, de rendre plus transparente et plus simple la procédure de remboursement des taxes d’aéroport.
Pour ce faire, il est proposé de faire apparaître clairement et de manière intelligible le montant de chacune des taxes dont le client s’acquitte avant et après le paiement, mais aussi d’informer le client au moment de l’achat que ces taxes peuvent lui être remboursées.
Pour plus de transparence, le client devra affirmer qu’il a bien reçu cette information.
Enfin, il est proposé de rendre automatique le remboursement des taxes d’aéroport pour les clients ayant utilisé un moyen de paiement permettant la traçabilité de leurs données bancaires.
Les autres ayant été informés au préalable, ils pourront en faire la demande gratuitement en ligne, ou par un autre moyen pouvant entraîner des frais de dossier ne dépassant pas 20 % du montant remboursé.
L'Assemblée nationale a adopté ce texte le 21 juin 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
