Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Le décret n° 2016-1191 du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 2 septembre 2016, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, conformément à article 111 de la loi de finances pour 2016, au lendemain de sa propre publication, soit le 3 septembre 2016.
Cet article 111 a modifié l'article 220 sexies du code général des impôts.
Tout d'abord, certaines œuvres cinématographiques peuvent bénéficier du crédit d'impôt tout en dérogeant à la condition de réalisation principale en langue française : les œuvres d'animation ou de fiction dites à forts effets visuels et les œuvres tournées en langue étrangère pour des raisons scénaristiques.
Ensuite, le taux du crédit d'impôt est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques tournées en langue française et pour les œuvres cinématographiques d'animation auxquelles sont assimilées les œuvres à forts effets visuels. Le plafond du crédit d'impôt pour une œuvre cinématographique est porté à 30 millions d'euros.
Enfin, pour les œuvres audiovisuelles de fiction, le taux du crédit d'impôt est porté à 25 % et le plafond fixé en fonction du coût de production avec un maximum de 10.000 € par minute produite et livrée.
Par ailleurs, s'agissant de la nouvelle catégorie d'œuvres cinématographiques introduite par l'article 111, à savoir les œuvres cinématographiques de fiction à forts effets visuels, le décret prévoit une possibilité de dérogation à la réalisation principale des travaux de traitement des images en France pour tenir compte des spécificités artistiques de certains projets.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 septembre 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments