Régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les PME innovantes

Publication au JO d'un décret relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts.

L'article 217 octies du CGI permet aux entreprises soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, d'amortir sur cinq ans des investissements dans les petites et moyennes entreprises innovantes.
Le VII de l'article 217 octies du CGI prévoit que ce régime d'amortissement exceptionnel s'applique aux sommes versées pendant les dix années suivant une date fixée par décret.

Le décret n° 2016-1187 du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 2 septembre 2016, fixe en conséquence la date d'entrée en vigueur du dispositif.

L'article 217 octies du code général des impôts s'applique aux sommes versées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 septembre 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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