Taxe sur les métaux précieux, prélèvements sur les jeux et contribution forfaitaire des accidents agricoles : mise à jour des modalités déclaratives

L’administration fiscale met à jour sa doctrine relatives aux modalités déclaratives pour les redevables de la taxe sur les métaux précieux, des prélèvements sur les jeux et de la contribution forfaitaire des accidents agricoles.

Une actualité du 3 août 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que les ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015 et n° 2016-681 du 18 juin 2015 introduisent des nouvelles modalités déclaratives pour les redevables de la taxe sur les métaux précieux, des prélèvements sur les jeux et de la contribution forfaitaire des accidents agricoles.

Ces taxes sont désormais déclarées et liquidées sur l'annexe à la déclaration de TVA n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) ou sur la déclaration n° 3517-S CA12 (E) (CERFA n° 11417) pour les opérateurs relevant du régime simplifié d'imposition.

Ces déclarations ont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour (...)