Lutte contre l'optimisation fiscale : reporting fiscal pays par pays

Publication au JO d'un décret définissant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration pays par pays.

L'article 223 quinquies C du code général des impôts oblige les entreprises réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 M € à déposer une déclaration pays par pays destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert.

Le décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel du 1er octobre 2016, définit les modalités de mise en œuvre de cette obligation, en s'inscrivant dans les principes définis par l'OCDE et dans le respect de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

Cette déclaration pays par pays est souscrite par la tête de groupe située en France ou, dans certains cas, par une entité française d'un groupe étranger.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 octobre 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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