L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale relative au régime des groupes de sociétés.
Après consultation publique, une actualité du 5 octobre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la doctrine fiscale relative au régime des groupes de sociétés, codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI).
Elle rappelle que l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a aménagé le régime des groupes de sociétés afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen.
Il supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères, prévue à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, afférente aux produits de participation versés entre sociétés d'un même groupe.
Corrélativement, l'article 40 de la loi n° 2015-1786 a abaissé à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges lorsqu'elle est afférente aux produits de participation éligibles au régime des sociétés mères que perçoivent les sociétés membres d’un groupe d’autres sociétés membres du groupe, ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen qui remplissent les conditions pour être membres du groupe hormis celle d'être soumises à l'impôt sur les sociétés en France.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
