L’administration fiscale tient compte de l'évolution jurisprudentielle et définit les taxes déductibles ou non de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.
Une actualité du 7 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de diverses jurisprudences du Conseil d'Etat en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de traitement, pour le calcul de la valeur ajoutée, des impôts, taxes et versements assimilés.
Elle précise que, pour le calcul de la valeur ajoutée imposable à la CVAE, le Conseil d'Etat a considéré que constituent des impôts et taxes qui grèvent directement le prix des biens et des services vendus par le redevable :
- la taxe générale sur les activités polluantes due à l'occasion de la première livraison après fabrication nationale des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées (arrêt du conseil d'Etat du 23 juin 2014) ;
- les taxes prévues à l'article L.2333-49 et à l'article L.3333-4 du code général des collectivités territoriales, qui sont dues par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (arrêt du conseil d'Etat du 7 juillet 2004) ;
- la taxe prévue à l'article 22-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, perçue à l'occasion de la réception de certains déchets dans une installation de stockage ou d'élimination (arrêt du conseil d'Etat du 1er avril 2005).
Ces taxes, lorsqu'elles sont comptabilisées dans un compte 63 du plan comptable général, sont donc déductibles de la valeur ajoutée.
En revanche, tel n'est pas le cas de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et des taxes afférentes aux certificats d'immatriculation (arrêt du conseil d'Etat du 15 octobre 2015).
Par ailleurs, ne constituent pas des impôts et taxes mais des services extérieurs déductibles de la valeur ajoutée, les sommes versées en contrepartie directe d'un service (arrêt du conseil d'Etat du 11 juillet 2011 ; arrêt du conseil d'Etat du 30 décembre 2015 ; arrêt du conseil d'Etat du 30 décembre 2015).
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments