Le droit à déduction de TVA exercé au titre de la facture rectifiée porte sur l’année au cours de laquelle cette facture a été établie, et pas sur l’année au cours de laquelle elle a été rectifiée.
Le Niedersächsisches Finanzgericht (tribunal des finances du Land de Basse-Saxe, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société au Finanzamt Hannover-Nord (administration fiscale de Hanovre-Nord, Allemagne) au sujet du refus de celle-ci d’admettre la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), acquittée en amont par cette société, pour les années où les factures détenues par cette dernière ont été établies, au motif que ces factures, dans leur version originale, ne satisfont pas aux exigences posées par la législation fiscale nationale.
Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 167, l’article 178 sous a), l’article 179 et l’article 226 point 3 de la directive 2006/112/CE doivent être interprétés en ce sens "qu’ils s’opposent à une réglementation nationale (…) en vertu de laquelle la rectification d’une facture visant une mention obligatoire, à savoir le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée, ne produit pas d’effet rétroactif de telle sorte que le droit à déduction de cette taxe exercé au titre de la facture rectifiée porte non pas sur l’année au cours de laquelle cette facture a été initialement établie, mais sur l’année au cours de laquelle elle a été rectifiée".
En clair, une facture rectificative a un effet rétroactif et, en conséquence, le droit à déduction de TVA exercé au titre de la facture rectifiée porte sur l’année au cours de laquelle cette facture a été établie, et pas sur l’année au cours de laquelle elle a été rectifiée.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments