Crédit d'impôt spectacles vivants

L'administration fiscale commente le dispositif de crédit d'impôt spectacles vivants.

Une actualité du 7 décembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 113 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 institue le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés codifié à l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI).

Ce crédit d'impôt est réservé aux entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, ayant la responsabilité du spectacle et supportant le coût des créations. Seules les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, soumis à un agrément délivré par le ministère chargé de la Culture.

Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % (ou 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises) du montant total des dépenses éligibles.

Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle. Par ailleurs, une même dépense ne peut ouvrir droit à la fois au crédit d'impôt spectacles vivants et au crédit d'impôt pour dépenses de production phonographique prévu à l'article 220 octies du CGI.

Le crédit d'impôt est plafonné à 750.000 € par entreprise et par exercice.

La présente publication a pour objet de commenter l'ensemble de ce dispositif qui s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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