Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays a été présenté au Conseil des ministres du 2 novembre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Parmi les quinze actions proposées par le projet BEPS ("Base Erosion and Profit Shifting"), conduit par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue de supprimer l'optimisation fiscale internationale des multinationales, l’action 13 prévoit notamment l'introduction d'une déclaration pays par pays pour les grandes entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 750 millions d'euros.
Ces dernières devront indiquer chaque année, la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant.
Ces déclarations pays par pays seront ensuite échangées entre administrations fiscales concernées par la voie de l’échange de renseignements entre Etats.
La France a signé le 27 janvier 2016 à Paris l’"Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays".
Cet accord définit les règles et procédures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes des Etats d’échanger automatiquement les déclarations remises chaque année aux autorités fiscales de l’Etat de résidence de la société mère déclarante.
Ce texte a été adopté en première lecture par les députés le 22 décembre 2016 puis par les sénateurs le 26 janvier 2017.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
