Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes.
Une proposition de loi (n° 913) visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes a été déposée au Sénat le 23 août 2023.
Elle vise à mettre fin à certains biais inégalitaires, en faisant de la gestion financière et patrimoniale un vecteur de justice sociale entre les hommes et les femmes.
L’article 1er prévoit que le mode d’imposition institué par défaut soit un taux d’imposition individualisé et non plus un taux d’imposition commun aux deux conjoints.
L’article 2 prévoit que les prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois ne soient pas considérées comme un revenu imposable pour les bénéficiaires.
Une dette fiscale issue du contrôle fiscal d’un ex-conjoint dans le cadre de son activité professionnelle peut être réclamée au conjoint innocent (souvent l'épouse). Celui-ci peut alors demander une décharge en responsabilité solidaire, mais cette démarche n'est effective que si trois conditions sont remplies : une rupture de la vie commune, une absence d’irrégularité fiscale depuis la rupture et une "disproportion marquée" entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.
L’article 3 vise à supprimer la notion de "disproportion marquée" afin que la décharge de solidarité puisse être une démarche porteuse de justice sociale pour tous les individus.
Le rattachement du dispositif Madelin au plafonnement global des avantages fiscaux, à hauteur de 10 000 €, contribue à détériorer son attractivité pour les familles monoparentales, constituées à 85 % de mères célibataires.
L’article 4 prévoit que le dispositif Madelin soit inscrit dans le plafonnement global des réductions d’impôts à hauteur de 18.000 €.
L’article 5 prévoit d’ajouter la notion d’égalité homme femme à la liste des champs permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les associations, afin que les associations féministes puissent bénéficier de fonds publics et fournir un rescrit fiscal à leurs adhérents.
L’article 6 propose d’instaurer une égalité à la fois en valeur et en nature entre les héritiers.
Il vise également à réécrire les (...)
