Dans son rapport sur la prise en compte de la famille dans la fiscalité, la Cour des comptes formule dix recommandations proposant une plus grande cohérence des avantages fiscaux familiaux, une amélioration de leur gestion et une lutte plus efficace contre leur détournement.
Le 19 octobre 2023, la Cour des comptes a publié ses observations définitives concernant la prise en compte de la famille dans la fiscalité.
Elle a enquêté sur la manière dont les différentes règles fiscales prennent en compte la composition familiale (couple et enfants) pour la détermination de l’impôt. Ces multiples dispositifs représentent des enjeux financiers considérables, puisque la Cour évalue leur impact à 28 Md€ de moindres recettes fiscales.
Dans son rapport, elle examine le fondement législatif de ces dispositions, analyse leur cohérence et apprécie leurs effets en gestion pour les services fiscaux et les contribuables.
La Cour formule dix recommandations dans le sens d’une plus grande cohérence des avantages fiscaux familiaux, d’une amélioration de leur gestion et d’une lutte plus efficace contre leur détournement :
- Aligner le régime fiscal des veufs ayant des enfants à charge sur celui des parents isolés à l’issue d’une période transitoire consécutive au veuvage ;
- Engager la suppression de la demi-part pour les personnes vivant seules ayant un enfant majeur non rattaché qu’elles ont élevé pendant au moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules ;
- Homogénéiser progressivement les niveaux de plafonnement du gain en impôt procuré par les demi-parts additionnelles ;
- Remplacer l’abattement en faveur des contribuables ayant des enfants majeurs mariés ou chargés de famille rattachés à leur foyer fiscal par l’attribution des mêmes parts de quotient familial que pour les enfants mineurs ;
- Evaluer les effets de l’absence de conjugalisation de l’impôt sur la fortune immobilière et proposer des scénarios d’évolution ;
- Uniformiser les majorations de revenu fiscal de référence pour toutes les demi-parts supplémentaires dans la détermination des seuils d’allègements fiscaux en matière de taxe foncière et de contributions sociales ;
- Prévoir une obligation de dépôt des justificatifs attachés à la déclaration des revenus sur l’espace personnel numérique pour toute première (...)
