L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans la convention franco-lituanienne contre les doubles impositions.
La convention France / Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 juillet 1997, contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 8 et 9 de son protocole.
Elle permet notamment l'application d’exemptions ou de taux de retenue à la source inférieurs, tels que prévus dans les conventions signées par la Lituanie avec des Etats tiers membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Une actualité du 4 octobre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'à la suite de la signature par la Lituanie d’une convention fiscale avec le Japon le 13 juillet 2017, les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit ainsi que les redevances en provenance d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l‘autre Etat contractant, sont imposables exclusivement dans cet autre Etat.
Par ailleurs, le champ des redevances couvertes par ces stipulations est restreint.
