Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d’un handicap.
Une proposition de loi (n° 819) visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d’un handicap a été déposée au Sénat le 30 juin 2023.
Par un article unique, le texte étend le bénéfice de l'abattement prévu au II de l'article 779 du code général des impôts à l'héritier, au légataire ou au donataire reconnu travailleur handicapé et présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %.
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