Lorsque le prévenu de fraude fiscale a fait l'objet d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire.
Dans un arrêt du 23 février 2022 (pourvoi n° 21-81.366), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, que lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l'article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire.
Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes.
A défaut d'une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation.
En l'espèce, après avoir déclaré inopérant le moyen tiré de l'insuffisante gravité des faits poursuivis, la cour d'appel de Colmar a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale et porté la peine prononcée à 15.000 € d'amende aux termes de motifs portant sur la caractérisation de l'infraction et le choix des peines.
La Cour de cassation estime que la cour d'appel a méconnu la portée de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel en se prononçant ainsi.
Elle aurait dû rechercher, préalablement au prononcé de toute peine de nature à réprimer les faits commis, si la répression pénale était justifiée au regard de la gravité des faits retenus, alors que le prévenu faisait valoir qu'il avait fait l'objet d'une pénalité fiscale sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
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QPC : pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale - Legalnews, 27 juin 2016
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