Un décret fixe au 18 mars 2022 l'entrée en vigueur de la prolongation du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2022.
Le I de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite "IR-PME", pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2022.
Cette disposition s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu'en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou des fonds d'investissement de proximité (FIP) ainsi qu'aux souscriptions au capital des ESUS.
Le décret n° 2022-371 du 16 mars 2022, publié au Journal officiel du 17 mars 2022, fixe au 18 mars 2022 l'entrée en vigueur de ces dispositions.
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