L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale pour tenir compte des ajustements des limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2022.
L'article 2 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022, l’ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 1,4 %.
Par ailleurs, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du CGI pour l'application des grilles de taux par défaut, est mis à jour de l'augmentation du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2022.
En conséquence, une actualité du 2 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour le BOI-BAREME-000037.
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