Publication au JO d’un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires.
Un arrêté du 1er février 2022, publié au Journal officiel du 13 février 2022, établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé.
Ce texte s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 février 2022.
