La France et le Danemark ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale.
Le 4 février 2022, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, et le ministre des Finances du Royaume de Danemark, Nicolai Wammen, ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale.
Elle offrira un cadre conventionnel bilatéral à l’élimination des doubles impositions, y compris en matière de pensions, tout en permettant de prévenir les abus, l’évasion et la fraude fiscale, conformément aux standards internationaux les plus récents, auxquels la France et le Danemark attachent une importance particulière.
Elle contient également de nombreuses dispositions favorables aux intérêts économiques des deux parties et au développement des investissements de leurs entreprises respectives.
L’entrée en vigueur du nouveau texte interviendra à l’issue du processus de ratification législatif à venir.
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