La proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 4 février 2022.
Une proposition de loi (n° 4850) visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2021.
Les auteurs de ce texte constantent que, dans certains cas, la mise en place d’un dispositif d’actionnariat peut entrer en conflit avec celle d’un pacte Dutreil. Le pacte Dutreil crée un dispositif de faveur s’agissant des droits de succession pour la transmission d’entreprise. Ce dispositif s’applique à toute société exerçant une activité professionnelle prépondérante ainsi qu’aux holdings animatrices quelques soient leur régime fiscal. Le bénéfice du Dutreil est subordonné au respect d’un ensemble d’engagements.
Le 3 du b de l’article 787 B du code général des impôts (CGI) ouvre l’exonération partielle du Dutreil au titre d’une société qui possède directement des parts ou des actions faisant l’objet d’un engagement de conservation auquel elle a souscrit (simple interposition) ainsi qu’au titres d’une société qui possède une participation dans une société qui elle‑même souscrit un engagement de conservation (double niveau d’interposition).
Une triple interposition et, partant, tout niveau d’interposition supérieur ne sont pas permis.
De nombreux cas d’ouverture du capital de PME ou d’ETI familiales aux salariés s’accompagne par la création d’une holding destinée à héberger cet actionnariat salarié. Ce niveau supplémentaire d’interposition peut entraîner – si le Dutreil est déjà engagé – à la rupture d’un engagement de conservation en cas d’apport par une holding personnelle du donataire.
Plus encore, cette limite au nombre d’interposition peut, dans une situation où ladite société est gérée de manière patrimoniale, à désinciter à la mise en place de l’actionnariat salarié.
La proposition de loi vise à autoriser la triple interposition dans la mise en place comme dans le maintien en cas d’apport par une holding personnelle du pacte Dutreil.
