La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union car les restrictions à la libre circulation des capitaux qu’elle impose sont disproportionnées.
Dans un arrêt du 27 janvier 2022 (affaire C-788/19), la Cour de justice de l’Union européenne déclare que l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe de libre circulation des capitaux en instituant une obligation aux résidents fiscaux espagnols de déclarer les biens ou les droits situés à l’étranger, certains aspects de cette obligation étant incompatibles avec le droit de l’Union.
En effet, cette obligation et les sanctions attachées à la méconnaissance ou au respect imparfait ou tardif de cette obligation, qui ne connaissent pas d’équivalent en ce qui concerne les biens ou les droits situés en Espagne, instituent une différence de traitement entre les résidents espagnols selon le lieu de localisation de leurs avoirs. Cette obligation étant de nature à dissuader, empêcher ou limiter les possibilités des résidents de cet Etat membre d’investir dans d’autres Etats membres, elle constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux.
La Cour souligne que cette législation pourrait être justifiée pour des raisons d’efficacité des contrôles fiscaux et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, mais l’examen de la Cour révèle que cette législation va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, et cela sous trois aspects.
En premier lieu, elle estime que l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la libre circulation des capitaux en prévoyant que l’inexécution ou le respect imparfait ou tardif de l’obligation d’information relative aux biens et aux droits situés à l’étranger entraîne l’imposition des revenus non déclarés correspondant à la valeur de ces avoirs en tant que "gains patrimoniaux non justifiés", sans possibilité, en pratique, de bénéficier de la prescription.
Les choix faits en matière de prescription sont disproportionnés au regard des objectifs, dans la mesure où ils permettent à l’administration fiscale de procéder sans limitation dans le (...)
