Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire.
Une proposition de loi (n° 4543) visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2021.
Les auteurs de cette proposition clament un besoin de solidarité familiale post-pandémique, justifié par la perte d’emploi chez les jeunes et l’augmentation du patrimoine moyen des ménages.
En ce sens, le but est d’encourager l’utilisation de cette épargne "de précaution" pour encourager la reprise de la consommation et, a fortiori, du PIB.
Le point d’équilibre trouvé par ces auteurs est celui de la transmission du patrimoine vers les jeunes générations.
Contestant le dispositif exceptionnel mis en place par le gouvernement, facilitant les donations de sommes d’argent au profit de descendants, les auteurs de la proposition de loi estiment les trois conditions énumérées trop restrictive. C’est pourquoi cette proposition de loi vise à la "mise en place d’une exonération à titre exceptionnel des droits de mutation à titre gratuit pour les donations de sommes d’argent consenties à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou à défaut à un neveu ou une nièce".
De plus, "cette donation, qui pourrait être faite durant les 24 mois suivant la promulgation de la loi, se cumulerait avec les abattements sur les donations déjà prévus par le code général des impôts".
Ces mentions sont ainsi prévues dans un nouvel article 790 A ter, suite à l’article 790 A bis du code général des impôts.
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