Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine.
Une proposition de loi (n° 4550) visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine a été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021.
Les auteurs de ce texte estiment que la fiscalité sur les donations et les successions nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine.
L’article 1er modifie le tarif appliqué aux transmissions en ligne directe. Aucune fiscalité ne sera appliquée sur l’ensemble de l’actif successoral jusqu’à 5 millions d’euros. À cette fin, un abattement global de 5 millions d’euros sera réparti entre chacun des héritiers en ligne directe, au prorata de leur part dans l’ensemble de l’actif transmis.
Au‑delà de ce montant, le tarif sera de 20 % par part jusqu’à 5 millions d’euros puis de 30 % par part au‑delà de 5 millions d’euros. L’impôt sur les successions ne visera donc plus que les plus gros patrimoines
Concernant les donations en ligne directe et entre conjoints, le même barème est retenu, après application d’un abattement de 5 millions d’euros par donataire.
L’article 2 porte de 31.865 € à 150.000 € le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits‑enfants.
L’article 3 réduit de 15 à 5 ans le délai dit de "rappel fiscal des donations", au‑delà duquel il n’est plus tenu compte, pour la liquidation des DMTG, des donations passées.
