Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux.
Une proposition de loi (n° 4548) visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux a été déposée le 12 octobre 2021 à l'Assemblée nationale.
Les articles 1 et 2 modifient des dispositions des articles 787 B et 787 C du code général des impôts afin d’exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales.
L’article 3 prévoit un abaissement du taux de taxation applicable aux mutations à titre onéreux d’immeubles tel que prévu par l’article 1594 D du code général des impôts.
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