Une proposition déposée à l'Assemblée nationale affiche l'objectif d'alléger la charge que représentent les droits de donation pour le donataire afin de relancer la consommation et l’économie françaises.
Une proposition de loi (n° 4467) relative à l’allègement des frais de donation entre vifs a été déposée le 21 septembre 2021 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er a pour objet de créer de nouvelles tranches dans les barèmes présentant les frais de donation. Il modifie ainsi la progressivité du barème applicable aux donations effectuées en ligne directe et du barème applicable aux donations consenties en ligne collatérale et entre non‑parents.
L’article 2 inscrit dans le code général des impôts une exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les donations consenties entre des époux ou des partenaires lorsque le mariage ou le pacte civil de solidarité a été conclu il y a plus de 7 ans.
L’article 3 définit les conditions permettant aux personnes issues d’un concubinage notoire d’au moins 3 ans de bénéficier d’un abattement dans le cadre d’une donation.
L’article 4 étend l’abattement dont bénéficient les neveux et nièces aux cousins germains.
L’article 5 précise les conditions à réunir pour bénéficier de l’abattement général applicable sur le montant des DMTG si la somme reçue au titre de la donation est investie dans le capital d’une PME locale, ou est destinée au financement de travaux d’économie d’énergie ou à la construction de sa résidence principale.
L’article 6 vise à augmenter le plafond de la réduction des DMTG dont bénéficient les mutilés de guerre.
Enfin, l’article 7 prévoit d’abaisser le délai de rappel fiscal, c’est‑à‑dire le délai de reconstitution des abattements fiscaux, de 15 à 10 années.
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