Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10.000 € annuels.
Une proposition de loi (n° 4124) visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10.000 € annuels, a été déposée le 4 mai 2021 à l'Assemblée nationale.
Le texte prévoit que l’emploi d’un salarié à domicile soit défiscalisé à 100 % pour les contribuables, et que l’avantage fiscal maximal soit porté à 10.000 € annuels, couvrant la totalité des dépenses engagées par le particulier employeur jusqu’à ce plafond.
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