Une proposition de loi ayant pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une association a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 4249) visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association a été déposée le 15 juin 2021 à l'Assemblée nationale.
Le texte crée au sein de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts un article 200 septdecies ainsi rédigé :
"Ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance (Smic) et limitée à 1.000 € par an les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique mentionnés à l’article 200 du présent code."
