L'administration fiscale prend acte de la censure par le Conseil d’Etat relative au délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l’obligation déclarative.
Une actualité du 21 juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 25 juin 2021 (requête n° 448486) par lequel le Conseil d'Etat a annulé les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20, en tant qu'ils ajoutent à l'article 1649 AG du code général des impôts en prévoyant un délai de quatre-vingt dix jours entre la date d'envoi de la première notification du déclarant et celle de la déclaration du dispositif.
En conséquence, les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 du BOI-CF-CPF-30-40-10-20 sont supprimés.
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