L'administration fiscale lance une consultation jusqu'au 6 juin 2021 portant sur les assouplissements des conditions d’application de l'exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) pour la transmission d’entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Une actualité du 6 avril 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une consultation publique est lancée, du 6 avril 2021 au 6 juin 2021 inclus, concernant les assouplissements des conditions d’application de l'exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) pour la transmission d’entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prévues à l’article 787 B du du code général des impôts (CGI).
En effet, l’article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu plusieurs modifications des conditions d’application de l'exonération partielle de DMTG.
Ces dispositions sont applicables à compter au 1er janvier 2019.
Toutefois, les modifications des seuils minima prévus au 1 du b de l'article 787 B du CGI s'appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter du 1er janvier 2019 et celles afférentes aux engagements de conservation réputé acquis s'appliquent aux engagements réputés acquis à compter de cette même date.
Les modifications apportées sont les suivantes :
- prise en compte de la décision n° 435562 du Conseil d’Etat du 23 janvier 2020 concernant la notion de société exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- possibilité pour une personne seule de souscrire un engagement de conservation, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit ;
- abaissement des seuils minima en droits financiers requis pour la conclusion d’un engagement de conservation ;
- aménagement de l’engagement réputé acquis, sous conditions, afin de tenir compte de la détention indirecte, via des sociétés interposées, des titres de la société soumis à engagement de conservation. De même, la situation du concubin notoire est désormais prise en compte, notamment pour l'appréciation du seuil minimum de titres requis ;
- aménagement du dispositif afin de permettre, sous conditions, d'une part, (...)
