Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi de finances pour 2021.
Le I de l'article 110 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite "IR-PME", pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021.
Les I et II de l'article 112 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoient, de manière exceptionnelle et temporaire, de relever de 3.000 € le plafonnement global des avantages fiscaux mentionné à l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI) s'agissant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AA du CGI accordée aux personnes physiques au titre des souscriptions en numéraire au capital des ESUS réalisées en 2021.
Enfin, le I de l'article 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 élargit le champ d'application de la réduction d'impôt "IR-PME" pour les investissements dans les FIP dits "outre-mer" dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés outre-mer, en supprimant la condition sectorielle d'activité dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements productifs outre-mer, prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI.
Publié au Journal officiel du 8 mai 2021, le décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au 9 mai 2021.
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