Modification par décret du périmètre de la déclaration automatique d'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du CGI.
Le décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021, publié au Journal officiel du 30 janvier 2021, modifie l'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) afin de faire évoluer le périmètre de la déclaration automatique relative à l'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du CGI.
Ainsi, le décret prévoit que l'administration ne met pas à la disposition du contribuable ayant déclaré des pensions alimentaires l'année précédente le document spécifique comprenant les éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu dont elle a connaissance.
En revanche, les contribuables ayant signalé à l'administration fiscale une naissance, une adoption ou le recueil d'un enfant mineur l'année précédente deviennent éligibles à la déclaration automatique.
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