L’administration fiscale liste les aides et récompenses internationales bénéficiant d’exonérations d’impôts.
Une actualité du 30 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont exonérés d’impôts certaines aides et récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel.
En application de l'article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de Covid-19 sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.
Cette exonération s'applique quelle que soit la catégorie d'imposition dont relève le bénéficiaire.
Il en est de même des aides exceptionnelles versées par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et par les instances de gouvernance des régimes de retraite complémentaire des professionnels libéraux en application de l’article 10 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.
Sont également exonérées d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales les sommes perçues dans le cadre du concours "French Tech Tremplin" qui se substitue au prix "French Tech Ticket" (article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020).
Les présents commentaires, bien que publiés dans la série BNC, ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des catégories d’imposition à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, le décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualise la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel figurant à l'article 39 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI), exonérées en vertu de l'article 92 A du CGI.
Sont ainsi exonérés :
- les prix Dan David pour les sciences, la technologie et les humanités ;
- le (...)
