Une réponse ministérielle précise que les contribuables désirant connaître les plafonds realtif au Perp devront se rapprocher de leur centre des finances publiques qui les leur calculera.
Dans une question n° 13691, le sénateur Jérôme Bascher attire l'attention du gouvernement sur la non communication d'informations relatives au plan d'épargne retraite populaire (Perp) par les trésoreries. Il lui demande de bien vouloir clarifier la situation afin que les contribuables puissent posséder toutes les données relatives à leurs situations fiscales respectives.
Le ministère de l'Economie lui adresse une réponse le 3 septembre 2020.
Jusqu'en 2019, les plafonds relatifs au PERP n'étaient affichés que pour les usagers qui avaient, a priori, un intérêt à disposer de cette information. Pour la campagne des avis 2019 sur les revenus 2018, il avait été décidé de supprimer la mention de ces plafonds afin de renforcer la visibilité des informations liées au prélèvement à la source, et de limiter la longueur des avis. Toutefois, en dépit de l'absence de cette mention sur les avis, les plafonds concernés ont bien été pris en compte pour la taxation des revenus 2018.
En 2020, pour la campagne portant sur les revenus 2019, en raison de la mise en place des nouveaux plans d'épargne retraite issus de la loi Pacte n° 2019-986 du 22 mai 2019, le bloc relatif aux "plafonds PERP" est de nouveau restitué en bas de l'avis d'impôt sur les revenus 2019.
Ce bloc d'informations a par ailleurs été étendu à la quasi-totalité des contribuables à l'exception :
- des contribuables retraités n'ayant déclaré aucun revenu salarial ou non salarial, ayant déclaré des pensions de retraite et n'ayant pas déclaré de versements sur les PERP ou PER, qui ne sont pas a priori concernés par la mesure ;
- des contribuables non résidents imposés au taux minimum, car ce régime spécifique ne permet pas de bénéficier de la déduction des cotisations PERP ou PER sur les revenus.
Par ailleurs, lorsque le nombre de personnes à charge est supérieur à un (plus d'un enfant à charge et / ou personne rattachée et / ou personne titulaire de la carte mobilité inclusion), les montants des plafonds relatifs aux personnes à charge ne pourront pas non plus être affichés par manque de place sur les avis.
Dans ce cas, les contribuables (...)
