Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions.
Article mis à jour le 12 octobre 2020.
Un projet de loi (n° 398) autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 20 mars 2019.
La France et Botswana ont signé le 27 juillet 2017 à Gaborone, Botswana, un avenant à la convention entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Cet avenant permettra la mise en œuvre, entre nos deux Etats, d’une coopération administrative conforme aux recommandations de l'organisation de coopération et de développement économiques. Cette coopération facilitera l'établissement et le recouvrement des impositions par la France et renforcera la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Une fois l’avenant entré en vigueur, le Botswana remplira les conditions pour être retiré de la liste française des Etats et territoires non coopératifs, conformément à l’article 238‑0 A du code général des impôts.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté au Sénat le 30 janvier 2020 (T.A. n° 53) puis à l'Assemblée nationale, sans modification, le 1er octobre 2020 (T.A. 479).
La loi n° 2020-1236 du 9 octobre 20202020-1236 du 9 octobre 2020, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, a été publiée au Journal officiel du 10 octobre 2020.
