Publication au JO de la loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Article mis à jour le 1er février 2022.
Présenté en Conseil des ministres le 9 septembre 2020, le projet de loi (n° 701) autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et l’Argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, a été déposé au Sénat le même jour.
Cet avenant, signé le 6 décembre 2019, aura pour effet de réduire les retenues à la source sur les dividendes et les intérêts, les redevances et les gains en capital.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 1er avril 2021 (T.A. n° 0087) puis par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2022 (T.A. n° 772), sans modification, par 26 voix pour et une contre.
La loi n° 2022-90 du 31 janvier 2022 a été publiée au Journal officiel le 1er février 2022.
© LegalNews 2022 (...)