L’administration fiscale revient sur le bénéfice de l'allocation pour frais d'emploi dont bénéficient les journalistes et professions assimilées et sur la suppression de la condition de non-remboursement des frais de transport et de séjour pour le bénéfice de l’exonération majorée des indemnités de fonction des élus locaux.
Une actualité du 28 juillet 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les conditions de revenus subordonnant le bénéfice de l'allocation pour frais d'emploi dont bénéficient les journalistes et professions assimilées, d'une part, et la suppression de la condition de non-remboursement des frais de transport et de séjour pour le bénéfice de l’exonération majorée des indemnités de fonction des élus locaux des communes de moins de 3.500 habitants, d'autre part.
Journalistes et professions assimilées
Aux termes des dispositions du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent, à concurrence de 7.650 €, des allocations pour frais d'emploi utilisées conformément à leur objet. La part de ces rémunérations est, à ce titre, exonérée d'impôt sur le revenu sans que leurs bénéficiaires ne soient tenus de justifier de son utilisation effective.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2019, cette disposition est réservée aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 93.510 €, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Elus locaux
L'article 3 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le régime d'exonération, sous conditions et dans certaines limites, des indemnités de fonction des élus locaux prévu par le 1° de l'article 81 du CGI :
- la condition de non-remboursement des frais de transport et de séjour prévue à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir bénéficier de l'exonération majorée des indemnités de fonction des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants est supprimée ;
- pour la détermination du (...)
