Fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises.
Le 1° du I de l'article 74 de la loi de finances pour 2018 et le I de l'article 118 de la loi de finances pour 2019 portent le taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite "IR-PME", à 25 %.
Le 2° du I de l'article 74 de la loi précitée prévoit que la réduction d'impôt "IR-PME" sera désormais calculée en fonction d'un quota d'investissement, afin de prendre en compte les versements du contribuable effectivement investis dans des PME éligibles.
Le d du 1° du I de l'article 137 de la loi de finances pour 2020 prévoit un taux de 30 % pour les versements effectués dans les fonds d'investissement de proximité dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse, dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.
Enfin, le 2° du I de l'article 137 de la loi de finances pour 2020 modifie les conditions d'application du dispositif "IR PME" prévu en faveur des souscriptions au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale.
Le II de l'article 137 de la loi précitée prévoit qu'un décret fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées à compter d'une date qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne déclarant conformes ces mesures au droit de l'Union européenne sur les aides d'Etat.
La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 26 juin 2020, la conformité du dispositif "IR-PME".
Tel est l'objet du décret n° 2020-1014 du 7 août 2020, publié au Journal officiel du 9 août 2020, qui fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de la publication du décret.
